Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'utilisation de l'application
mobile Oplia (l'"Application") et des services associés, développés et exploités par la société
MOD TECHNOLOGY, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le
numéro 982 335 671, dont le siège social est situé au 15 rue Gaston Dourdin, 93200 Saint-Denis, France
(ci-après "MOD TECHNOLOGY", "nous", "notre" ou "nos").
Dans les présentes CGU, le terme "Oplia" désigne l'Application éditée par MOD TECHNOLOGY.
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ces CGU.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles MOD TECHNOLOGY met à disposition
l'Application Oplia et les services associés. L'Application est destinée aux professionnels
(artisans, techniciens, entreprises) dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être
lié par ces CGU ainsi que par notre Politique de Confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
3. Description du Service
Oplia est une application mobile permettant aux professionnels de :
Créer et gérer des missions terrain
Capturer des preuves photo avec géolocalisation automatique
Collecter des signatures électroniques
Générer des rapports PDF professionnels
Gérer des équipes et des clients
Émettre des devis et factures
Consulter des statistiques et tableaux de bord
4. Inscription et Compte Utilisateur
4.1. Création de Compte
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser l'Application
Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte
Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
4.2. Authentification
L'Application propose plusieurs méthodes d'authentification :
Inscription par email et mot de passe
Connexion via Google Sign In
Connexion via Apple Sign In
5. Plans et Tarification
5.1. Plan Gratuit
Le plan gratuit inclut :
10 missions par mois
20 preuves photo par mois
10 rapports PDF par mois (avec watermark Oplia)
5 clients maximum
5 signatures par mois
1 utilisateur
1 GB de stockage
15 MB maximum par fichier
5.2. Plan Pro
Le plan Pro (19€/mois ou 190€/an) inclut :
Missions illimitées
Preuves illimitées
PDFs illimités (sans watermark, avec votre logo)
Clients illimités
Signatures illimitées
3 utilisateurs
30 GB de stockage
75 MB maximum par fichier
Export ZIP (PDF + photos)
Support prioritaire
5.3. Plan Team
Le plan Team (49€/mois ou 490€/an) inclut :
Tout le plan Pro
10 utilisateurs
100 GB de stockage
150 MB maximum par fichier
Rôles et permissions avancés
Support dédié
5.4. Période d'Essai Gratuit
Les plans Pro et Team bénéficient d'une période d'essai gratuit de 30 (trente) jours à compter de la première souscription
Pendant la période d'essai, vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit sans être facturé
À l'issue de la période d'essai, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf annulation de votre part avant la fin de la période d'essai
L'essai gratuit est limité à une seule période par utilisateur et par compte, quel que soit le plan choisi
MOD TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ou de supprimer l'offre d'essai gratuit à tout moment pour les nouvelles souscriptions
5.5. Paiements et Abonnements
Les abonnements sont gérés par Apple App Store (iOS) et Google Play Store (Android)
Les paiements sont traités directement par Apple et Google — nous n'avons pas accès à vos informations de carte bancaire
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC
Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation préalable
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre App Store ou Google Play Store
L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
5.6. Droit de rétractation
Si vous agissez en qualité de professionnel (utilisation de l'Application dans le cadre
de votre activité professionnelle) : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le
droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus
entre professionnels.
Si vous agissez en qualité de consommateur : conformément à l'article L221-28 13° du
Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à
un abonnement payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, vous reconnaissez
renoncer expressément à votre droit de rétractation.
5.7. Garantie Satisfait ou Remboursé
Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation, MOD TECHNOLOGY propose une
garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date de souscription d'un
abonnement payant. Si vous n'êtes pas satisfait du service, vous pouvez demander un remboursement
intégral dans ce délai en contactant support@oplia-app.com.
Cette garantie commerciale est limitée à un remboursement par utilisateur et ne s'applique qu'au
premier abonnement souscrit.
6. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à :
Utiliser l'Application uniquement à des fins légales et conformes aux présentes CGU
Ne pas utiliser l'Application pour des activités frauduleuses ou illégales
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application ou à ses systèmes
Ne pas modifier, copier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'Application
Ne pas utiliser l'Application pour envoyer du spam ou des contenus malveillants
Respecter les droits de propriété intellectuelle de MOD TECHNOLOGY et de tiers
Ne pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs
Ne pas tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler l'Application
7. Contenu Utilisateur
7.1. Vos Données
Vous conservez tous les droits de propriété sur vos données (missions, photos, rapports, factures)
Vous accordez à MOD TECHNOLOGY une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et afficher vos données dans le cadre exclusif de la fourniture du Service
Vous êtes seul responsable du contenu que vous créez et partagez via l'Application
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous importez dans l'Application
7.2. Restrictions de Contenu
Vous ne devez pas utiliser l'Application pour stocker ou diffuser :
Du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou discriminatoire
Du contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation
Du contenu contenant des virus ou code malveillant
Du contenu qui viole la vie privée d'autrui
8. Propriété Intellectuelle
L'Application, son code source, son design, ses logos, et tous les éléments qui la composent sont
la propriété exclusive de MOD TECHNOLOGY et sont protégés par les lois françaises et internationales
sur la propriété intellectuelle.
Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur l'Application en l'utilisant. Vous recevez uniquement
une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser
l'Application conformément aux présentes CGU, pour la durée de votre abonnement.
9. Disponibilité du Service
MOD TECHNOLOGY s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, mais ne garantit pas
que l'Application sera disponible de manière ininterrompue. Le Service peut être interrompu pour :
Maintenance programmée (nous vous en informerons dans la mesure du possible)
Maintenance d'urgence
Pannes techniques indépendantes de notre volonté
Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
MOD TECHNOLOGY ne sera pas responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du Service
dans les cas mentionnés ci-dessus.
10. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit français applicable :
MOD TECHNOLOGY ne garantit pas que l'Application répondra à toutes vos attentes ou sera exempte d'erreurs
MOD TECHNOLOGY ne sera pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
La responsabilité totale de MOD TECHNOLOGY au titre des présentes CGU est limitée au montant total que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité
MOD TECHNOLOGY ne garantit pas l'exactitude absolue des données de géolocalisation ou des adresses géocodées, celles-ci dépendant de la qualité du signal GPS de votre appareil
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de MOD TECHNOLOGY,
ni en cas de dommages corporels, conformément aux dispositions d'ordre public du droit français.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager MOD TECHNOLOGY de toute responsabilité concernant toute
réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques
raisonnables) résultant directement de :
Votre violation des présentes CGU
Votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
Le contenu illicite que vous créez ou partagez via l'Application
Votre utilisation de l'Application à des fins frauduleuses ou illégales
12. Résiliation
12.1. Par Vous
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant
support@oplia-app.com ou via les paramètres de l'Application.
L'annulation de votre abonnement via l'App Store ou Google Play ne résilie pas automatiquement votre compte.
12.2. Par MOD TECHNOLOGY
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte dans les cas suivants :
Violation des présentes CGU (après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence)
Utilisation de l'Application à des fins frauduleuses ou illégales (suspension immédiate possible)
Compte inactif depuis plus de 2 ans (après notification préalable de 30 jours)
Arrêt du Service (avec un préavis minimum de 60 jours et possibilité d'exporter vos données)
12.3. Conséquences de la Résiliation
Votre droit d'utiliser l'Application prend fin
Vous pouvez demander l'export de vos données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation
Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf en cas de résiliation pour faute de MOD TECHNOLOGY
13. Modifications des CGU
MOD TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification :
Les modifications mineures (corrections, clarifications) entrent en vigueur dès leur publication
Les modifications substantielles (tarifs, limitation de responsabilité, droits des utilisateurs) vous seront notifiées via l'Application et/ou par email avec un préavis de 30 jours
Pour les modifications substantielles, votre consentement explicite sera requis via l'Application. En l'absence d'acceptation dans le délai de 30 jours, vous pourrez résilier votre compte sans frais et exporter vos données
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes CGU :
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en contactant support@oplia-app.com
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MOD TECHNOLOGY (Tribunal de commerce de Bobigny pour les litiges entre professionnels)
15. Dispositions Générales
15.1. Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent
l'intégralité de l'accord entre vous et MOD TECHNOLOGY concernant l'utilisation de l'Application.
15.2. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent,
les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition
valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.
15.3. Non-Renonciation
Le fait pour MOD TECHNOLOGY de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas
une renonciation à ce droit pour l'avenir.
15.4. Cession
MOD TECHNOLOGY peut céder les présentes CGU à un tiers dans le cadre d'une fusion, acquisition ou
cession d'actifs, sous réserve de vous en informer. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations
au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :